Les lois new-yorkaises sur le vol d’actes de propriété, de 2023 à 2026 : ce qu’elles font
En trois ans, New York a donné de nouveaux outils aux procureurs, fait du vol d’acte un délit à part entière et protégé les biens des héritiers.
Actualités et mises à jour
Ce qui a changé dans la loi et dans les registres publics, et ce que cela signifie pour votre maison.
Vol d’actes, fraude d’actes, saisies et registres de propriété à New York, par Prime Real Estate Consultants.
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Dernières mises à jour
Les plaintes pour vol d’actes auprès de la procureure générale de New York ont plus que triplé
Les plaintes sont passées de 149 en 2023 à 222 en 2024 et à 517 en 2025, selon le bureau de la procureure générale.
New York renforce le financement contre le vol d’actes et durcit les règles des notaires
En juin 2026, l’État a annoncé de nouveaux fonds contre le vol d’actes et des règles plus strictes pour les notaires, dont le cachet est indispensable aux actes.
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