La saisie immobilière au New Jersey, et comment trouver un avocat.
Au New Jersey, nous coordonnons uniquement des orientations vers des avocats.
Voici comment fonctionne une saisie immobilière au New Jersey, les délais qui comptent et où trouver de l’aide.
Questions sur une orientation vers un avocat du New Jersey : 516-499-1731.
Comment fonctionne une orientation vers un avocat
Appelez-nous et dites-nous où en sont les choses. Nous vous orientons vers un avocat inscrit au barreau du New Jersey, vers une source d’aide gratuite, ou vers les deux.
Chaque avocat vers lequel nous vous orientons est indépendant, et aucun ne travaille pour nous. Vous seriez son client, pas le nôtre, et il fixe ses propres honoraires.
Demandez-le, et nous vous donnerons le nom d’avocats avec lesquels nous avons travaillé. Avant d’engager qui que ce soit, vérifiez l’inscription de l’avocat au barreau et obtenez la convention d’honoraires par écrit. Le choix vous appartient toujours.
Lire notre déclaration complète sur l’orientation vers un avocat.
Au New Jersey, la saisie immobilière passe par le tribunal
Au New Jersey, un prêteur ne peut pas saisir un bien sans intenter une action en justice. Celle-ci est portée devant la Cour supérieure du New Jersey, division de la Chancellerie, section d’équité générale (Superior Court of New Jersey, Chancery Division, General Equity Part), dans votre comté.
Lorsque personne ne conteste, le Bureau des saisies immobilières (Office of Foreclosure) de Trenton traite le dossier sur pièces, sans audience devant un juge.
Chaque étape, de l’avis à l’acte de propriété
Les grandes lignes d’une saisie immobilière résidentielle au New Jersey, dans l’ordre.
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Avis d’intention de saisir (Notice of Intention to Foreclose)
En vertu de la loi sur la saisie équitable (Fair Foreclosure Act), un prêteur doit généralement envoyer cet avis écrit au moins 30 jours avant d’engager une action sur une hypothèque résidentielle. Gardez-le, ainsi que l’enveloppe.
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Plainte et assignation
L’action est déposée et signifiée. Le délai pour répondre par écrit est couramment de 35 jours à compter de la signification.
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Contestée ou non contestée
Les dossiers non contestés vont au Bureau des saisies immobilières de Trenton. Les dossiers contestés vont devant un juge de la Chancellerie (Chancery) du comté.
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Le programme de médiation
Le New Jersey gère un programme judiciaire de médiation en matière de saisie immobilière pour les propriétaires qui remplissent les conditions. L’admissibilité dépend du moment de la demande : renseignez-vous donc tôt.
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Jugement définitif et ordonnance d’exécution (writ of execution)
Le tribunal rend le jugement et délivre l’ordonnance (writ) qui charge le shérif de procéder à la vente.
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Vente par le shérif
Le shérif du comté organise la vente selon les procédures et les avis prévus par la loi du New Jersey.
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Après la vente
Un court délai, couramment de dix jours, s’écoule avant que le shérif ne remette l’acte de propriété. Si votre bien a été vendu, appelez un avocat inscrit au barreau du New Jersey dès aujourd’hui.
Les dossiers contestés prennent couramment un an ou plus, et les dossiers non contestés avancent plus vite. Les délais de saisie immobilière sont courts et impératifs, et un délai manqué peut être impossible à rattraper. Fiez-vous aux dates indiquées sur vos propres documents.
Quand appeler un avocat du New Jersey
Appelez dès maintenant un avocat inscrit au barreau du New Jersey si l’une de ces situations s’applique.
- Une date de vente par le shérif est fixée.
- Vous avez reçu la signification d’une assignation et d’une plainte (summons and complaint), et le délai pour répondre court.
- Un jugement a été rendu contre vous.
- Vous avez reçu une ordonnance d’exécution (writ of execution).
- Vous avez, en plus du prêt, un problème de titre de propriété, une succession, un divorce ou un litige entre copropriétaires.
- Quelqu’un vous a dit que vous aviez un recours contre votre prêteur.
- Vous pensez à une faillite.
Vous avez un doute ? Appelez-nous, et nous vous orienterons vers un avocat.
Autres aides pour les propriétaires du New Jersey
Aide à la médiation en matière de saisie immobilière du New Jersey (New Jersey Foreclosure Mediation Assistance). Le New Jersey gère une ligne d’assistance au 888-989-5277.
L’Agence du financement du logement et des prêts hypothécaires du New Jersey (New Jersey Housing and Mortgage Finance Agency). Elle gère des programmes gratuits de conseil en matière de saisie immobilière pour les propriétaires.
Services d’orientation des barreaux. Les barreaux de votre État et de votre comté gèrent des services d’orientation vers des avocats que vous pouvez appeler directement.
Organismes d’aide juridique et de services juridiques. Ils aident gratuitement les personnes qui remplissent les conditions, et beaucoup traitent des saisies immobilières. Les conseillers en logement agréés par le HUD peuvent vous orienter vers eux.
Le New Jersey délivre des licences aux consultants en saisie immobilière
Le New Jersey réglemente les consultants en saisie immobilière en vertu de la loi sur la prévention de la fraude au sauvetage en cas de saisie immobilière (Foreclosure Rescue Fraud Prevention Act), N.J.S.A. 46:10B-53 et suivants. Toute personne agissant comme consultant en saisie immobilière au New Jersey doit détenir une licence du Département des Banques et des Assurances du New Jersey (Department of Banking and Insurance) et doit déposer une caution (surety bond) avant d’exercer toute activité dans l’État.
Parlez à une personne.
Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
Prime Real Estate Consultants
70 Sunrise Highway, Suite 500, Valley Stream, NY 11581
customerservice@
| Du lundi au vendredi | De 9 h à 18 h |
|---|---|
| Samedi | Sur rendez-vous uniquement |
| Dimanche | Fermé |
Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
Prime Real Estate Consultants est une entreprise de recherche et de conseil en immobilier. Nous n’exerçons pas le droit et ne représentons personne, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Le fait de nous contacter ou d’acheter un service ne crée pas de relation avocat-client.