Informations sur la faillite
La faillite est souvent évoquée dans la même conversation que la saisie immobilière. Voici ce que signifient les mots.
Le chapitre 7 (Chapter 7), le chapitre 13 (Chapter 13), la suspension automatique (automatic stay) et les personnes autorisées à préparer une requête en faillite, en langage simple, ainsi que les points à aborder avec un avocat spécialisé en faillite.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
La suspension automatique, en langage simple
L’expression que les propriétaires entendent en premier est automatic stay : la suspension automatique.
C’est une ordonnance judiciaire prévue par la loi fédérale sur la faillite, qui prend effet lorsqu’une procédure de faillite est déposée. La loi fédérale fixe ce qu’elle couvre et combien de temps elle dure, et un juge peut la lever.
Chapitre 7 et chapitre 13
Les deux chapitres dont les propriétaires entendent le plus parler.
Chapitre 7
Le chapitre 7 est souvent décrit comme une liquidation. Il peut effacer rapidement certaines dettes non garanties. Effacer une dette (discharge), c’est mettre fin à l’obligation de la payer. Une dette non garantie (unsecured) n’est adossée à aucun bien. Un prêt hypothécaire est une dette garantie.
Le chapitre 7 ne permet généralement pas, à lui seul, de rattraper les paiements hypothécaires manqués, et les biens qui ne sont pas protégés par une exemption peuvent être touchés.
Chapitre 13
Le chapitre 13 est une réorganisation destinée aux particuliers qui ont des revenus réguliers. Il repose sur un plan de remboursement étalé sur plusieurs années. C’est le chapitre dont il est question lorsqu’une personne en retard sur son prêt hypothécaire veut garder sa maison.
Autres chapitres
Il existe d’autres chapitres, et les biens protégés varient d’un État à l’autre.
Qui peut préparer une requête en faillite
Une requête en faillite est préparée par la personne qui la dépose, par un avocat inscrit au barreau ou par un préparateur de requêtes en faillite (bankruptcy petition preparer) : une personne qui n’est pas avocat et qui est payée pour préparer des documents de faillite. La loi fédérale encadre ce rôle en vertu du 11 U.S.C. 110.
Un préparateur de requêtes ne peut pas donner de conseil juridique, par exemple sur l’opportunité de déposer, le chapitre à choisir ou les biens à déclarer comme exemptés. Avant de percevoir des honoraires, il doit vous remettre un avis écrit, sur un formulaire officiel, indiquant qu’il n’est pas avocat.
Si une personne qui n’est pas avocat propose de préparer vos documents de faillite, demandez cet avis avant de payer. Prime Real Estate Consultants n’est pas un préparateur de requêtes et ne prépare aucun document de faillite.
Avant de rencontrer un avocat spécialisé en faillite
Six points qui orientent la première conversation. Apportez-les sous forme de questions.
- La faillite est une procédure devant un tribunal fédéral, distincte d’une saisie immobilière régie par l’État, même si les deux interagissent.
- Une séance de conseil en crédit (credit counseling) auprès d’un organisme agréé est généralement obligatoire avant le dépôt.
- Un dépôt de faillite est public, et ses conséquences sur le crédit durent des années.
- Le dépôt n’efface pas le privilège hypothécaire (le droit du prêteur sur la propriété) si vous gardez la maison.
- Des dépôts répétés peuvent avoir une incidence sur la durée de la suspension automatique.
- Demandez combien coûte un premier rendez-vous, et obtenez toute convention d’honoraires par écrit avant d’engager qui que ce soit.
Des recherches à apporter à votre avocat
Les documents de faillite énumèrent chaque dette garantie par votre maison : votre avocat doit donc savoir ce qui est enregistré contre elle.
Le Homeowner Research Document vous donne ce dossier : chaque acte déposé concernant votre propriété, relié, daté et comptabilisé, avec les données de maisons comme la vôtre et des alertes à chaque changement. Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière, organisé pour que votre avocat puisse s’appuyer dessus lors de votre premier rendez-vous.
Nous coordonnons aussi des mises en relation avec des avocats en faillite inscrits au barreau. Ils sont indépendants, et vous seriez leur client. Voir comment fonctionne la coordination des orientations.
Guides sur la faillite provenant de sources officielles
Les tribunaux fédéraux des États-Unis (United States Courts) publient les notions de base sur la faillite, en langage simple, sur uscourts.gov.
Le programme du syndic des États-Unis (U.S. Trustee Program) publie la liste des organismes de conseil en crédit agréés pour votre district sur justice.gov/ust.
Parlez à une personne.
Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
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Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
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