Les privilèges sur votre propriété
Un privilège est une créance qui pèse sur une propriété pour une somme d’argent due.
Votre Homeowner Research Document présente chaque privilège enregistré ou déposé contre votre propriété : relié, daté et comptabilisé, avec des alertes à chaque changement.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
Les privilèges courants sur une propriété
- Hypothèques. Le droit du prêteur qui garantit votre prêt.
- Privilèges découlant d’un jugement. Un jugement rendu contre le propriétaire devient généralement, une fois déposé auprès du comté, un privilège sur les biens situés dans ce comté.
- Privilèges et mandats fiscaux (tax warrants). Pour des impôts fonciers, d’État ou fédéraux impayés. En savoir plus sur les jugements fiscaux.
- Charges locales. À certains endroits, les redevances d’eau ou d’assainissement ou d’autres charges locales impayées.
- Privilèges de constructeur (mechanic’s liens). Déposés par un entrepreneur ou un fournisseur qui affirme ne pas avoir été payé pour des travaux sur la propriété.
La plupart des privilèges sont enregistrés ou déposés dans le comté où se trouve la propriété.
Privilèges et saisie immobilière
Les privilèges font partie de ce qui se passe lors de la vente d’une propriété, y compris lors d’une vente sur saisie immobilière.
Dans la ville de New York, les impôts fonciers impayés et certaines charges municipales peuvent être vendus lors d’une vente de privilèges fiscaux (tax lien sale), ce qui, selon le Département des Finances (Department of Finance), peut être une première étape vers une saisie immobilière. Voir comment fonctionnent les privilèges pour les propriétés de la ville de New York.
Recherches sur les privilèges concernant votre propriété
Homeowner Research Document
Des recherches et des données construites autour des privilèges qui pèsent sur votre propriété :
- Chaque pièce, trouvée et sourcée. Chaque hypothèque, privilège découlant d’un jugement, privilège fiscal et privilège de constructeur enregistré ou déposé contre votre propriété, avec sa provenance.
- Reliés entre eux. Chaque privilège mis en correspondance avec toute mainlevée ou quittance qui s’y rapporte, et chaque hypothèque avec ses cessions, pour que l’historique se lise comme un seul récit.
- Les chiffres. Les montants et les dates d’enregistrement de chaque privilège, et la fréquence à laquelle les mêmes types de privilèges reviennent dans les dossiers de maisons semblables.
- Des maisons comme la vôtre. Les registres publics de maisons ayant des privilèges semblables, mis en regard des vôtres.
- Tenu à jour. Des alertes lorsqu’un nouveau privilège ou un acte de mainlevée est enregistré pour votre propriété.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
Non proposé pour les propriétés situées en Californie ou au New Jersey, où nous coordonnons uniquement des orientations vers un avocat.
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Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
Prime Real Estate Consultants est une entreprise de recherche et de conseil en immobilier. Nous n’exerçons pas le droit et ne représentons personne, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Le fait de nous contacter ou d’acheter un service ne crée pas de relation avocat-client.