Recherches sur la saisie immobilière en Floride
En Floride, la saisie passe par le tribunal, et vite : le premier délai est plus court que ce que la plupart des gens imaginent.
En Floride, une assignation accorde couramment 20 jours pour répondre, comptés à partir du jour où les documents vous ont été signifiés. Le Homeowner Research Document vous donne chaque acte déposé concernant votre propriété, relié, daté et comptabilisé, avec les données de maisons comme la vôtre et des alertes à chaque changement.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
Cette page est rédigée pour la Floride
Une affaire judiciaire avec un délai court
Un prêteur doit intenter une action en justice devant la Cour de circuit (Circuit Court) du comté où se trouve le bien, et vous signifier une assignation et une plainte.
L’assignation indique le chiffre à retenir : 20 jours pour répondre, comptés à partir de la signification. C’est court, et facile à manquer.
Notez le jour où les documents vous ont été signifiés et gardez l’enveloppe : presque tout ce qui suit se compte à partir de ce jour.
Chaque étape, de l’assignation à la vente
Les étapes d’une saisie immobilière résidentielle en Floride, dans l’ordre.
La plainte et l’assignation
L’affaire est déposée et vous est signifiée, et le délai commence à courir ce jour-là.
Une réponse, ou un défaut
Si rien n’est déposé à temps, le prêteur peut demander un défaut et obtenir un jugement sans audience sur le fond.
Une procédure accélérée
Un prêteur peut aussi demander au tribunal d’exiger une explication rapide avant le jugement. Si un document du tribunal fixe un délai court, appelez un avocat inscrit au barreau de Floride le jour même.
Une affaire contestée
Elle avance selon le calendrier du tribunal, jusqu’au procès si elle va jusque-là.
Le jugement définitif
Il fixe le montant dû et la date de vente.
La vente
La plupart des comtés de Floride organisent des enchères en ligne menées par le greffier du tribunal, sur le site Web du greffier.
Après la vente
Le greffier délivre un certificat de vente. Des objections peuvent être déposées dans un court délai, couramment de dix jours. Vient ensuite le certificat de titre, et la propriété est transférée.
Les affaires non contestées peuvent aboutir à une vente en quelques mois, les affaires contestées prennent plus de temps. Ce qui compte le plus, c’est de savoir si une réponse a été déposée à temps. Fiez-vous aux dates indiquées sur vos propres documents.
Où sont écrits les droits des propriétaires
Les propriétaires ont des droits en cas de saisie immobilière. La plupart sont écrits dans des lois publiques, et on ne montre presque jamais à personne où ils se trouvent.
Nous utilisons des données de recherche publiques pour illustrer les droits dont disposent les propriétaires. Les sources sont ouvertes à tous : les lois, les règles des tribunaux, les décisions de justice publiées, les registres fonciers du comté et les registres des tribunaux (dockets).
Dans les grandes lignes, ces sources indiquent :
- Lorsqu’une saisie immobilière passe par un tribunal, le propriétaire dispose d’un nombre de jours déterminé pour répondre après avoir reçu la signification, et le délai commence à une date consignée par écrit.
- Dans une saisie immobilière judiciaire, un juge décide de l’issue, et l’affaire avance selon un calendrier fixé par le tribunal.
- La loi de l’État fixe généralement un moment de la procédure jusqu’auquel le propriétaire peut remettre son prêt à jour.
- Un propriétaire peut contacter directement son prêteur ou son gestionnaire de prêt, à tout moment, et n’a besoin de la permission de personne pour le faire.
Nous vous remettons votre dossier et les sources publiées sur lesquelles il repose, pour que vous et votre avocat puissiez les lire ensemble.
Des recherches construites autour de votre maison en Floride
Homeowner Research Document
Des recherches et des données construites autour de votre propriété. Chaque acte déposé qui la concerne, les liens entre ces actes, les chiffres qui les accompagnent, et des alertes lorsque quelque chose de nouveau est enregistré.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière en Floride :
- Chaque pièce de votre affaire, datée et sourcée.
- Les liens entre les pièces, depuis le prêt d’origine, en passant par chaque transfert et chaque cession.
- Une chronologie de chaque acte et de chaque délai, calée sur le jour où les documents vous ont été signifiés.
- Les chiffres, y compris la façon dont des affaires comme la vôtre ont avancé devant la Cour de circuit de votre comté.
- Les pièces auxquelles votre dossier public fait référence et qui ne se trouvent pas dans votre dossier.
Il est organisé pour que votre avocat puisse s’appuyer dessus lors de votre premier rendez-vous.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
Travailler avec nous depuis la Floride
Notre bureau se trouve à Valley Stream, New York.
Nous n’avons pas de bureau en Floride. Nous travaillons avec les propriétaires de Floride par téléphone, par courriel et par courrier.
70 Sunrise Highway, Suite 500
Valley Stream, NY 11581
Téléphone : 516-499-1731
Courriel : customerservice@
Lorsque votre situation demande un avocat inscrit au barreau de Floride, nous coordonnons l’orientation, avec votre Homeowner Research Document prêt pour le premier rendez-vous. Vous seriez son client, pas le nôtre.
Parlez à une personne.
Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
Prime Real Estate Consultants
70 Sunrise Highway, Suite 500, Valley Stream, NY 11581
customerservice@
| Du lundi au vendredi | De 9 h à 18 h |
|---|---|
| Samedi | Sur rendez-vous uniquement |
| Dimanche | Fermé |
Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
Prime Real Estate Consultants est une entreprise de recherche et de conseil en immobilier. Nous n’exerçons pas le droit et ne représentons personne, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Le fait de nous contacter ou d’acheter un service ne crée pas de relation avocat-client.
Vos droits selon la loi de Floride
La Floride réglemente cette activité en vertu de la loi sur la prévention de la fraude au sauvetage en cas de saisie immobilière (Foreclosure Rescue Fraud Prevention Act), Fla. Stat. § 501.1377. Selon cette loi, aucun travail ne peut commencer sans un contrat écrit signé par les deux parties, imprimé en lettres majuscules d’au moins 12 points. Vous devez recevoir une copie du contrat pour l’examiner au moins 1 jour ouvrable avant qu’on vous demande de le signer.
Si vous signez un contrat écrit avec nous, la loi de Floride vous donne le droit de l’annuler, sans pénalité et sans obligation, dans les 3 jours ouvrables suivant votre signature. Si vous annulez, tout ce que vous avez payé doit vous être remboursé dans un délai de 10 jours ouvrables.
La loi de Floride recommande aussi de contacter votre prêteur ou votre gestionnaire de prêt hypothécaire avant de signer tout contrat de services de sauvetage liés à une saisie immobilière.
Une aide gratuite est disponible. Appelez la ligne des consommateurs du procureur général de Floride (Florida Attorney General) au 866-966-7226.