Vol et fraude d’actes de propriété : ce que montrent les registres

On lui donne bien des noms : vol d’acte de propriété, fraude d’acte, fraude au titre, vol du titre de la maison, acte falsifié, cession frauduleuse. Les pratiques abusives de transfert d’actes font partie de la même famille. Chacune fonctionne de l’une de deux façons.

• Un acte falsifié. Quelqu’un signe au nom du propriétaire sur un acte et l’enregistre auprès du comté, si bien que les registres publics indiquent un nouveau propriétaire.
• Un acte signé sous de faux prétextes. Le propriétaire signe, mais sans le savoir. Des papiers présentés comme une modification de prêt, un « sauvetage » face à la saisie, un accord de rachat ou une aide pour une facture d’impôt servent en fait à transférer la maison.

Le vol de la valeur nette (equity) suit le même chemin. Une fois l’acte transféré, un nouveau prêt hypothécaire peut être contracté sur la maison, et l’argent part avec lui.

Les maisons les plus visées, selon la procureure générale de New York, appartiennent à des propriétaires âgés, ou sont des maisons dont le propriétaire est décédé et dont les héritiers n’ont pas encore pris le titre, des maisons vacantes, des maisons en saisie et des maisons grevées de privilèges pour impôts ou services publics.

Un acte volé doit tout de même être enregistré, et l’enregistrement laisse une trace. Voici les anomalies qui le trahissent :

• Un acte que le propriétaire n’a pas signé, ou signé au nom d’un propriétaire déjà décédé.
• Un transfert pour peu ou pas d’argent, souvent vers une société récente sans historique, ou vers un acheteur qui apparaît dans d’autres transferts.
• Une deuxième étape rapide. Un autre transfert, ou un nouveau prêt hypothécaire, quelques jours ou semaines après le premier acte.
• Un notaire ou un témoin qui ne colle pas. Un notaire éloigné de la propriété, ou le même notaire sur une série de transferts sans lien entre eux.
• Des registres qui ne concordent plus. Une nouvelle adresse postale pour la facture d’impôt, ou une procuration que personne ne se souvient d’avoir donnée.
• Le moment. Un acte enregistré alors que le propriétaire était à l’hôpital, en saisie ou en plein règlement d’une succession.

Aucun registre, à lui seul, ne montre le vol d’acte de propriété. C’est le schéma qui le montre. Nous utilisons nos données et exploitons les liens et les recoupements entre les registres pour mettre au jour les anomalies.

• Chaque registre, relié. Chaque acte, prêt hypothécaire, cession, mainlevée, privilège et pièce judiciaire concernant votre propriété, reliés par partie, date, montant et signataire.
• Dans tout le comté. Le même acheteur, la même société, le même notaire et le même prêteur, suivis à travers leurs autres dépôts.
• À côté de maisons comme la vôtre. Les registres de maisons ayant des dépôts semblables, placés à côté des vôtres, pour que ce qui ne colle pas saute aux yeux.
• Toujours à jour. Des alertes dès qu’un nouvel acte, prêt hypothécaire ou privilège est enregistré sur votre propriété.

Votre document présente chaque anomalie avec les registres qui la sous-tendent, datés et sourcés, prêts pour vous, votre famille et votre avocat.

Agissez vite. Signalez-le ici :

• Ville de New York. Le bureau du shérif, au (718) 707-2100, et le procureur de district de votre arrondissement (borough). Plus d’informations pour les maisons de la ville de New York.
• Partout dans l’État de New York. La procureure générale, au 1-800-771-7755 ou à [email protected], et le Programme de protection des propriétaires (Homeowner Protection Program), au 855-466-3456.
• Autres États. Le shérif ou le procureur de district de votre comté, et le procureur général de votre État.

Faire annuler un acte volé passe par les tribunaux. Votre document met chaque registre sous les yeux de votre avocat dès le premier rendez-vous, et nous pouvons coordonner une orientation vers un avocat indépendant. Pour les dernières nouvelles sur la loi, consultez Actualités et mises à jour.