Les jugements fiscaux et votre propriété
Des impôts impayés peuvent se retrouver dans le dossier public d’une propriété sous forme de mandat fiscal (tax warrant), de privilège ou de jugement.
Votre Homeowner Research Document présente tous ceux qui concernent votre propriété : reliés, datés et comptabilisés, avec des alertes à chaque changement.
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Mandats fiscaux, privilèges et jugements visant une propriété
Lorsqu’un impôt n’est pas payé, l’administration peut inscrire un acte dans les registres publics pour le recouvrer. Les cas les plus courants :
- Mandats fiscaux de l’État. L’État de New York en dépose un pour les impôts d’État impayés. Il fonctionne comme un jugement de tribunal et crée un privilège sur la propriété.
- Privilèges fiscaux fédéraux. L’IRS dépose un avis de privilège fiscal fédéral (Notice of Federal Tax Lien) là où se trouve la propriété.
- Impôts fonciers et charges locales. Les impôts fonciers impayés et, à certains endroits, les redevances d’eau et d’assainissement impayées peuvent devenir un privilège sur la propriété.
D’autres États utilisent des noms et des formulaires différents pour la même chose : une pièce indiquant que de l’argent est dû à l’administration.
Où sont déposés les mandats fiscaux et les privilèges
La plupart sont déposés auprès du comté où se trouve la propriété : le greffier du comté (county clerk), le bureau d’enregistrement (recorder) ou le bureau d’enregistrement des actes (register of deeds), selon l’État. Les mandats fiscaux de l’État de New York sont aussi transmis au Département d’État de New York (New York Department of State).
La ville de New York en conserve certains dans ses propres systèmes municipaux. Voir comment fonctionnent les jugements fiscaux pour les propriétés de la ville de New York.
Le Service de défense des contribuables (Taxpayer Advocate Service), un organisme indépendant au sein de l’IRS, aide les contribuables à résoudre leurs problèmes fiscaux.
Recherches sur les jugements fiscaux concernant votre propriété
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Des recherches et des données construites autour du dossier fiscal de votre propriété :
- Chaque pièce, trouvée et sourcée. Chaque mandat fiscal, privilège fiscal et jugement fiscal déposé contre votre propriété, avec sa provenance.
- Reliés entre eux. Chaque mandat et chaque privilège mis en correspondance avec toute mainlevée ou quittance qui s’y rapporte, pour que l’historique se lise comme un seul récit.
- Les chiffres. Les montants et les dates de dépôt de chaque pièce, et la fréquence à laquelle les mêmes actes reviennent dans les dossiers de maisons semblables.
- Des maisons comme la vôtre. Les registres publics de maisons ayant des actes fiscaux semblables, mis en regard des vôtres.
- Tenu à jour. Des alertes lorsqu’un nouvel acte fiscal ou un acte de mainlevée est enregistré pour votre propriété.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
Non proposé pour les propriétés situées en Californie ou au New Jersey, où nous coordonnons uniquement des orientations vers un avocat.
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