Les termes de la saisie immobilière expliqués

Deed in lieu of foreclosure (dation en paiement). Un accord par lequel le propriétaire cède la propriété au prêteur au lieu d’une saisie immobilière. Le fait que la dette restante soit effacée ou non dépend de l’accord.

Deed of trust (acte de fiducie). Dans de nombreux États, le prêt est garanti par un acte de fiducie plutôt que par une hypothèque. Ces États permettent souvent une vente sans passer par un tribunal.

Default (défaut). Le fait de ne pas faire ce que les documents du prêt ou le tribunal exigent. Pour un prêt, cela signifie généralement des paiements manqués et, dans une affaire judiciaire, l’absence de réponse dans les délais.

Default judgment (jugement par défaut). Un jugement qu’un tribunal peut rendre contre une partie qui n’a pas répondu dans le délai. Dans une saisie immobilière, cela signifie qu’aucune réponse (answer) n’a été déposée.

Deficiency judgment (jugement pour reliquat). Un jugement condamnant à payer la partie de la dette que la vente n’a pas couverte. Certains États les autorisent, d’autres les limitent, d’autres les interdisent.

Docket (registre de l’affaire). La liste, tenue par le tribunal, de tout ce qui a été déposé dans une affaire, par ordre chronologique. De nombreux tribunaux publient les registres en ligne, mais pas dans tous les comtés.

Forbearance (report de paiement). Un accord écrit avec le gestionnaire de prêt pour suspendre ou réduire les paiements pendant une période déterminée. Ce n’est pas une remise de dette : les montants suspendus restent à régler d’une manière ou d’une autre.

Mortgage (hypothèque). Le document qui donne au prêteur un droit sur la propriété en garantie du prêt. Il est enregistré au registre foncier du comté.

Motion (requête). Une demande écrite adressée à un tribunal pour qu’il fasse quelque chose. Un dossier de saisie immobilière en contient souvent plusieurs, venant de l’une ou l’autre partie.

Motion to dismiss (requête en rejet). Une demande écrite pour que le tribunal mette fin à une affaire. Les motifs sont techniques, varient selon les États et doivent généralement être soulevés tôt.

Motion to vacate under CPLR 5015 (requête en annulation selon la CPLR 5015). Dans l’État de New York, une demande écrite pour qu’un tribunal annule un jugement déjà rendu, dans les cas limités que prévoit cette loi. Les autres États ont leurs propres règles pour annuler un jugement.

Ninety-day notice (avis de 90 jours). Dans l’État de New York, la loi exige généralement qu’un avis de 90 jours soit adressé au propriétaire avant le début d’une procédure de saisie immobilière sur un prêt immobilier (RPAPL 1304). Les autres États fixent leurs propres avis.

Note (billet à ordre). Le document par lequel l’emprunteur promet de rembourser le prêt. Le billet à ordre est la promesse, et l’hypothèque est la garantie qui l’accompagne.

Notice of default (avis de défaut). Un avis qui informe l’emprunteur que le prêt est en retard et indique ce qui permettrait de le remettre à jour. Dans certains États, il est enregistré et suivi d’un délai d’attente.

Notice of sale (avis de vente). L’avis indiquant qu’une propriété sera vendue, avec la date, l’heure et le lieu. Une date indiquée dans un tel avis peut changer par la suite.

Service of process (signification). La remise officielle des documents judiciaires à la personne poursuivie. La date de signification fait généralement courir le délai.

Servicer (gestionnaire de prêt). La société qui reçoit les paiements, gère le compte séquestre et envoie les relevés mensuels. Ce n’est souvent pas le propriétaire du prêt.

Settlement conference (conférence de règlement amiable). Dans certains États, une réunion que le tribunal organise au début de la procédure, où le propriétaire et le prêteur discutent des solutions de rechange à une vente. L’État de New York en exige généralement une dans les affaires de prêts immobiliers portant sur un logement occupé par son propriétaire (CPLR 3408). De nombreux États n’ont rien de tel.

Sheriff’s sale (vente par le shérif). Dans de nombreux États, c’est le shérif du comté qui organise la vente aux enchères sur saisie immobilière, d’où ce nom. Ailleurs, on parle de vente par le fiduciaire (trustee’s sale), par le commissaire (referee’s sale) ou par le commissaire du tribunal (commissioner’s sale).

Short sale (vente à découvert). Une vente pour un montant inférieur à la somme due, que le prêteur doit approuver par écrit. Le fait que le solde restant soit effacé ou non dépend de cette approbation.

Summons (assignation). Le document judiciaire qui informe une personne qu’elle est poursuivie et du délai dont elle dispose pour répondre. La plupart des autres délais se calculent à partir de sa date.

Surplus monies (fonds excédentaires). Dans l’État de New York, l’argent qui reste après qu’une vente sur saisie immobilière a payé la dette, les intérêts et les frais. L’État de New York a sa propre procédure de réclamation et ses propres délais. Les autres États utilisent des noms, des procédures et des délais différents.

Trustee (fiduciaire). Dans les États qui utilisent des actes de fiducie (deeds of trust), le tiers désigné dans les documents du prêt qui peut procéder à une vente sans passer par un tribunal. Un fiduciaire n’est pas un juge.

Upset price (prix minimal). Le montant le plus bas auquel une propriété peut être vendue lors d’une vente aux enchères sur saisie immobilière, dans les États qui en fixent un. Il est fixé par le tribunal ou par la loi, et non par un enchérisseur.