Recherches sur la saisie immobilière à New York

New York est un État de saisie immobilière judiciaire. Un prêteur ne peut pas saisir un bien sans action en justice ni jugement rendu par un juge.

L’affaire est déposée devant la Cour suprême (Supreme Court) du comté où se trouve le bien. À New York, c’est le tribunal de première instance, et non la plus haute juridiction.

Les comtés que nous voyons le plus sont Nassau, Suffolk, Queens, Kings, Bronx, New York, Richmond et Westchester. Nous travaillons avec des propriétaires partout dans l’État.

Les propriétaires ont des droits en cas de saisie immobilière. La plupart sont écrits dans des lois publiques, et on ne montre presque jamais à personne où ils se trouvent. C’est donc ce que nous faisons. Nous utilisons des données de recherche publiques pour illustrer les droits dont disposent les propriétaires, à partir des lois, des règles des tribunaux, des décisions de justice publiées, des registres fonciers du comté et des registres des tribunaux (dockets).

Dans les grandes lignes, ces sources indiquent :

• Lorsqu’une saisie immobilière passe par un tribunal, le propriétaire dispose d’un nombre de jours déterminé pour répondre après avoir reçu la signification, et le délai commence à une date consignée par écrit.
• Dans une saisie immobilière judiciaire, un juge décide de l’issue, et l’affaire avance selon un calendrier fixé par le tribunal.
• La loi de l’État fixe généralement un moment de la procédure jusqu’auquel le propriétaire peut remettre son prêt à jour.
• Un propriétaire peut contacter directement son prêteur ou son gestionnaire de prêt, à tout moment, et n’a besoin de la permission de personne pour le faire.
• L’État de New York exige généralement un préavis de 90 jours au propriétaire avant qu’une procédure de saisie immobilière sur un prêt immobilier puisse être engagée (RPAPL 1304), et exige généralement une conférence de règlement amiable dans les affaires de prêts immobiliers pour des logements occupés par leur propriétaire (CPLR 3408).

Vos droits lorsque vous faites appel à nous

Prime Real Estate Consultants est un consultant en biens immobiliers en difficulté (distressed property consultant) au sens de la loi immobilière de l’État de New York (Real Property Law § 265-b). Si vous signez un contrat écrit avec nous, la loi de New York vous donne le droit de l’annuler, sans pénalité et sans obligation, à tout moment avant minuit le cinquième jour ouvrable suivant votre signature. Votre contrat écrit comprendra un formulaire d’annulation et l’adresse à laquelle l’envoyer.

La loi de New York prévoit aussi qu’un consultant en biens immobiliers en difficulté ne peut pas recevoir de procuration de votre part, ne peut pas conserver vos documents de prêt originaux et ne peut pas vous demander de transférer votre acte de propriété. Nous ne vous demanderons jamais de faire aucune de ces choses.

Le Programme de protection des propriétaires de l’État de New York (Homeowner Protection Program, HOPP) met les propriétaires en relation avec des conseillers en logement et des services juridiques. Appelez le 855-466-3456.