Infractions immobilières
Les infractions au code du bâtiment et au code du logement figurent au dossier public d’une propriété.
Votre Homeowner Research Document présente toutes celles qui figurent au dossier de votre propriété : reliées, datées et comptabilisées, avec des alertes à chaque changement.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
Les registres d’infractions au code du bâtiment et au code du logement
Une ville relève une infraction lorsqu’un bâtiment, ou son usage, ne respecte pas un code. La pièce mentionne la propriété, le problème constaté, la date et un statut : ouverte ou résolue.
De nombreux bâtiments ont des infractions relevées par plus d’un organisme : l’un s’occupe de la construction et du zonage, un autre des conditions de logement. Dans certaines villes, une amende impayée peut devenir un jugement contre le propriétaire.
Lever une infraction consiste généralement à corriger le problème et à déposer une preuve auprès de l’organisme qui l’a relevée.
Dans la ville de New York, les registres d’infractions d’une propriété se trouvent auprès de trois organismes : le DOB, l’OATH et le HPD. Voir comment fonctionnent les infractions pour les propriétés de la ville de New York.
Recherches sur les infractions concernant votre propriété
Homeowner Research Document
Des recherches et des données construites autour du dossier d’infractions de votre propriété :
- Chaque pièce, trouvée et sourcée. Chaque infraction au code du bâtiment ou au code du logement concernant votre propriété, avec son statut, l’éventuelle amende et sa provenance.
- Reliés entre eux. Chaque infraction rattachée à toute audience, toute amende ou tout jugement qui a suivi, tous organismes confondus, pour que l’historique se lise comme un seul récit.
- Les chiffres. Le nombre d’infractions ouvertes et closes, les montants et les dates des amendes, et la fréquence à laquelle les mêmes infractions reviennent dans les dossiers de maisons semblables.
- Des maisons comme la vôtre. Les registres publics de maisons ayant des infractions semblables, mis en regard des vôtres.
- Tenu à jour. Des alertes lorsqu’une nouvelle infraction ou un changement de statut apparaît dans le dossier de votre propriété.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
Non proposé pour les propriétés situées en Californie ou au New Jersey, où nous coordonnons uniquement des orientations vers un avocat.
Comment commander votre document
-
Vous appelez avec l’adresse de votre propriété
516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
-
Nous confirmons les registres et le prix
Nous vous indiquons quels registres votre document couvrira, et nous vous donnons un prix.
-
Nous le mettons par écrit
Rien ne commence tant que vous n’avez pas notre contrat écrit.
-
Vous recevez votre document
Il vous appartient : gardez-le et partagez-le avec qui vous voulez.
Parlez à une personne.
Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
Prime Real Estate Consultants
70 Sunrise Highway, Suite 500, Valley Stream, NY 11581
customerservice@
| Du lundi au vendredi | De 9 h à 18 h |
|---|---|
| Samedi | Sur rendez-vous uniquement |
| Dimanche | Fermé |
Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
Prime Real Estate Consultants est une entreprise de recherche et de conseil en immobilier. Nous n’exerçons pas le droit et ne représentons personne, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Le fait de nous contacter ou d’acheter un service ne crée pas de relation avocat-client.