Vos questions sur la saisie immobilière, nos réponses
Des réponses simples aux questions que les propriétaires nous posent le plus souvent, avec les mots que nous utiliserions au téléphone.
Si vous venez de recevoir des documents judiciaires
On vient de me remettre des documents judiciaires. De quoi s’agit-il ?
Si l’on vous a remis en main propre ou envoyé par la poste une « assignation et plainte » (summons and complaint : les documents qui engagent une action en justice), une procédure de saisie immobilière a été engagée contre vous.
L’assignation vous indique de combien de temps vous disposez pour répondre. Ce délai est l’élément le plus important de la page. Trouvez-le, notez-le et considérez-le comme impératif.
Combien de temps ai-je pour répondre ?
Cela dépend de votre État et de la manière dont les documents vous ont été signifiés, souvent de 20 à 35 jours. Fiez-vous à vos propres documents, pas à un chiffre général trouvé sur un site Web.
Une procédure de saisie immobilière veut-elle dire que je perds ma maison tout de suite ?
Non. Une saisie immobilière est une procédure en plusieurs étapes, et elle prend généralement des mois, souvent beaucoup plus. Recevoir la signification, c’est le début, pas la fin.
Ce qui se passe ensuite, et quand, est décidé par un tribunal ou, dans certains États, par une procédure en dehors des tribunaux. Personne qui n’a pas lu vos documents ne peut vous dire où vous en êtes.
Ce que nous faisons, et ce que vous recevez
Êtes-vous avocats ?
Non. Nous sommes une entreprise de recherche sur les biens immobiliers, et notre travail est conçu pour que vous et votre avocat l’utilisiez.
Alors, que pouvez-vous concrètement faire pour moi ?
Nous étudions les registres publics autour de votre affaire : la société qui vous poursuit et ses autres dossiers de saisie immobilière, les décisions publiées par votre juge, et les affaires du même tribunal ayant des actes comme les vôtres.
Nous rassemblons le tout, comptons ce qui se répète et montrons où se situe votre affaire parmi elles.
Qu’est-ce que le Homeowner Research Document ?
Des recherches et des données construites autour de votre propriété : chaque acte déposé qui la concerne, les liens entre ces actes, les chiffres qui les accompagnent, et des alertes lorsque quelque chose de nouveau est enregistré.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière, organisé pour que votre avocat puisse s’appuyer dessus lors de votre premier rendez-vous. Voir ce que comprend le document.
Si une date de vente approche
J’ai une date de vente. Est-il trop tard pour faire quoi que ce soit ?
Ne partez pas du principe qu’il est trop tard, et n’attendez pas.
Appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui. Appelez-nous au 516-499-1731 et dites « J’ai une date de vente » dès le début de l’appel. Si votre date tombe dans les 14 prochains jours, merci d’appeler plutôt que d’envoyer un formulaire.
Engager un avocat, ou agir vous-même
Dois-je engager un avocat ? Puis-je agir moi-même ?
Dans la plupart des endroits, une personne peut se représenter elle-même dans une affaire judiciaire. Que ce soit judicieux dépend de votre situation, et c’est difficile : les règles de procédure s’appliquent à vous exactement comme à un avocat.
De nombreux propriétaires ont droit à une aide gratuite d’un organisme d’aide juridique, où un avocat inscrit au barreau prend l’affaire en charge sans frais. Renseignez-vous avant de conclure que vous n’avez pas les moyens d’en avoir un.
Votre gestionnaire de prêt et votre prêt
Parlerez-vous à mon prêteur ou à mon gestionnaire de prêt à ma place ?
Non. Nous ne négocions pas avec les prêteurs ni avec les gestionnaires de prêt, et nous ne parlons pas en votre nom.
Vous pouvez contacter directement votre prêteur ou votre gestionnaire de prêt, à tout moment, et vous n’avez besoin de la permission de personne. Si quelqu’un vous dit de cesser de leur parler, considérez-le comme un signal d’alerte au sujet de la personne qui vous le dit.
Qu’est-ce qu’une modification de prêt, et pouvez-vous m’en obtenir une ?
Une modification de prêt est un changement permanent des conditions de votre prêt actuel, effectué par votre gestionnaire de prêt.
Nous ne pouvons pas vous en obtenir une, et personne ne peut vous en promettre une. Même si vous acceptez cette offre et utilisez notre service, il est possible que votre prêteur n’accepte pas de modifier votre prêt.
Repérer une escroquerie au « sauvetage » en cas de saisie immobilière
J’ai reçu un appel inattendu de quelqu’un qui propose de sauver ma maison. Est-ce normal ?
Accueillez avec prudence les offres de « sauvetage » non sollicitées en cas de saisie immobilière, surtout lorsqu’elles viennent de personnes qui ont trouvé votre nom parce que votre saisie immobilière figure dans les registres publics.
Signaux d’alerte : un résultat promis à l’avance, une pression pour décider aujourd’hui même, aucun contrat écrit à lire d’abord, des instructions de cesser de parler à votre prêteur, des instructions de les payer eux plutôt que votre gestionnaire de prêt, ou une demande de leur céder votre acte de propriété.
En cas de doute, appelez le bureau du procureur général de votre État (Attorney General), ou un conseiller en logement agréé par le HUD au 800-569-4287, avant de signer quoi que ce soit.
Les termes de la saisie immobilière en langage simple
J’entends sans cesse des mots que je ne comprends pas. Où puis-je les chercher ?
Notre page Les termes de la saisie immobilière expliqués les définit en langage simple, de l’assignation (summons) et de l’avis de litige en cours (lis pendens) jusqu’à l’avis de vente (notice of sale).
Parlez à une personne.
Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
Prime Real Estate Consultants
70 Sunrise Highway, Suite 500, Valley Stream, NY 11581
customerservice@
| Du lundi au vendredi | De 9 h à 18 h |
|---|---|
| Samedi | Sur rendez-vous uniquement |
| Dimanche | Fermé |
Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats.
Prime Real Estate Consultants est une entreprise de recherche et de conseil en immobilier. Nous n’exerçons pas le droit et ne représentons personne, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Le fait de nous contacter ou d’acheter un service ne crée pas de relation avocat-client.
À propos de vos mensualités de prêt hypothécaire.
Rien sur ce site ne vous dit d’arrêter de payer votre prêt hypothécaire, et personne ne devrait vous le dire.