Les infractions immobilières dans la ville de New York
Dans la ville de New York, les infractions d’une propriété peuvent venir de trois sources différentes.
Votre Homeowner Research Document réunit les trois pour votre propriété : tout y est relié, daté et comptabilisé, avec des alertes à chaque changement.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
Les registres d’infractions du DOB, de l’OATH et du HPD
- Le Département des Bâtiments (Department of Buildings, DOB). Les inspecteurs relèvent des infractions lorsqu’une propriété ou des travaux ne respectent pas les codes de construction (Construction Codes) ou le règlement de zonage (Zoning Resolution). Certaines deviennent des citations (summonses) examinées par l’OATH.
- L’OATH, le bureau des audiences de la Ville. Sa division des audiences (Hearings Division) examine les affaires de l’ECB, issues de citations délivrées par plus de 25 services municipaux. Ne pas se présenter à une audience peut entraîner une décision par défaut.
- Le Département de la préservation et du développement du logement (Department of Housing Preservation and Development, HPD). Il fait appliquer le code d’entretien des logements (Housing Maintenance Code) et la loi sur les immeubles collectifs (Multiple Dwelling Law). Les infractions sont classées A (non dangereuses), B (dangereuses) ou C (immédiatement dangereuses).
Les amendes impayées peuvent rester attachées à la propriété. Le Département des Finances (Department of Finance) recouvre les amendes impayées de l’OATH, et les jugements admissibles du Département des Bâtiments peuvent devenir des privilèges d’impôt foncier.
Chaque organisme tient ses propres registres : un même bâtiment peut donc apparaître différemment d’un endroit à l’autre. Recherchez un bâtiment sur les sites web du DOB et du HPD, et appelez le 311 pour toute question.
Recherches sur les infractions pour les maisons de la ville de New York
Homeowner Research Document
Des recherches et des données construites autour des registres du DOB, de l’OATH et du HPD concernant votre propriété :
- Chaque pièce, trouvée et sourcée. Chaque document du DOB, de l’OATH et du HPD concernant votre propriété, avec sa classe, son statut, toute amende ou tout jugement éventuel, et sa provenance.
- Reliés entre eux. Chaque infraction rattachée à la citation, à l’audience, à l’amende ou au jugement qui a suivi, pour que les registres des trois organismes se lisent comme un seul récit.
- Les chiffres. Le nombre d’infractions ouvertes et closes par organisme et par classe, les montants et les dates des amendes, et la fréquence à laquelle les mêmes infractions reviennent dans les dossiers de maisons semblables de la ville de New York.
- Des maisons comme la vôtre. Les registres publics de maisons de la ville de New York ayant des infractions semblables, mis en regard des vôtres.
- Tenu à jour. Des alertes lorsqu’une nouvelle infraction ou un changement de statut apparaît dans le dossier de votre propriété.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
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516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
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Il vous appartient : gardez-le et partagez-le avec qui vous voulez.
D’où viennent ces informations
- Département des Bâtiments de NYC : infractions
- Département des Bâtiments de NYC : types d’infractions du DOB
- OATH : à propos des audiences de l’ECB
- HPD : application du code
- HPD : lever des infractions
- OATH : audiences et défauts de comparution
- Département des Finances de NYC : recouvrement
Vérifié en septembre 2026.
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Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
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