Vol et fraude d’actes de propriété dans la ville de New York

• Novembre 2023. La procureure générale et les procureurs de district peuvent suspendre une affaire d’expulsion, de saisie ou de propriété pendant qu’ils enquêtent sur un vol d’acte, signaler le titre par un avis aux acheteurs et aux prêteurs, et demander à un tribunal d’annuler un acte falsifié.
• 2024. Le vol d’acte de propriété est devenu un délit à part entière dans la loi de l’État sur le vol (larceny). Les héritiers ont aussi obtenu des protections : un droit de préemption lorsqu’un autre héritier vend, des limites aux ventes forcées par partage et les actes de transfert au décès (transfer on death deeds).
• 2025. La procureure générale a obtenu les premières inculpations en vertu de la nouvelle loi, dans une affaire du Queens où une maison a été cédée alors que son propriétaire était en soins palliatifs, puis hypothéquée. L’État a aussi renforcé les zones de cessation (cease and desist zones), qui permettent aux propriétaires de mettre fin aux sollicitations immobilières non désirées.
• 2026. New York a ajouté 4,5 millions de dollars pour l’application de la loi, la sensibilisation et l’éducation, 40 millions de dollars pour le Programme de protection des propriétaires, et des règles plus strictes pour les notaires.

Les détails, avec leurs sources, se trouvent dans Les lois new-yorkaises sur le vol d’actes de propriété, de 2023 à 2026.

Les actes, prêts hypothécaires et mainlevées du Bronx, de Brooklyn, de Manhattan et du Queens sont enregistrés par le City Register du Département des finances (Department of Finance) et conservés dans ACRIS. Les registres de Staten Island sont tenus par le greffier du comté de Richmond (Richmond County Clerk). Chaque enregistrement indique ses parties, sa date, son montant et un type de document, et un acte arrive avec des formulaires de taxe de transfert qui indiquent le prix payé.

Le Département des finances examine les documents présentés pour enregistrement et transmet les documents suspects au shérif. Le Bureau du maire pour la prévention du vol d’actes (Mayor’s Office of Deed Theft Prevention) coordonne la réponse de la ville.

• Un acte à prix symbolique. Une maison valant des centaines de milliers de dollars, transférée pour quelques dollars, souvent à une nouvelle LLC.
• Une procuration enregistrée juste avant un acte, surtout si elle a été signée pour un propriétaire âgé ou malade.
• Un nouveau prêt hypothécaire juste après un transfert. Le schéma des premières inculpations obtenues par la procureure générale : un transfert, un deuxième transfert à une société, puis un nouveau prêt important.
• Un acte postérieur au décès du propriétaire qui ne correspond pas à ce que le tribunal des successions (Surrogate’s Court) indique sur la succession.
• Des maisons déjà fragilisées. Des privilèges fiscaux, des jugements de HPD ou de l’ECB, ou une procédure de saisie : les maisons que la procureure générale désigne comme des cibles.
• Les mêmes noms, encore. Un même acheteur, une même société, un même notaire ou un même prêteur dans une série de transferts dans le même quartier.

Nous utilisons nos données et exploitons les liens et les recoupements entre ACRIS, le greffier du comté, les tribunaux et les agences municipales pour mettre au jour ces anomalies. Comment fonctionne la recherche.

• Bureau du shérif de la ville de New York. (718) 707-2100, ou signalement en ligne auprès du Département des finances.
• Le procureur de district de votre arrondissement. Le procureur de district de Brooklyn tient une page sur la fraude d’actes avec ses propres ressources.
• Procureure générale de New York. 1-800-771-7755 ou [email protected].
• Bureau du maire pour la prévention du vol d’actes. Son formulaire de demande est sur nyc.gov.
• Programme de protection des propriétaires (Homeowner Protection Program). 855-466-3456, pour des conseils en logement et des services juridiques.

Vous pouvez aussi appeler le 311.

• Département des finances de NYC : Protégez votre propriété contre la fraude d’actes
• Département des finances de NYC : Bureau du maire pour la prévention du vol d’actes
• Département des Finances de NYC : ACRIS
• Procureure générale de New York : Vol d’actes de propriété
• Procureure générale de New York : Premières inculpations en vertu de la nouvelle loi sur le vol d’actes (août 2025)
• Homes and Community Renewal de l’État de New York : Promulgation de la loi sur le vol d’actes (novembre 2023)
• Gouverneure de New York : Mesures contre le vol d’actes de propriété (juin 2026)
• CBS New York : Plaintes pour vol d’actes, selon le bureau de la procureure générale (avril 2026)
• Procureur de district de Brooklyn : Informations et ressources sur la fraude d’actes

Vérifié en septembre 2026.