Les privilèges sur les propriétés de la ville de New York
Dans la ville de New York, les privilèges peuvent venir d’un prêteur, des tribunaux, de l’État, de l’IRS et de la Ville elle-même.
Votre Homeowner Research Document présente tous ceux qui sont enregistrés ou déposés contre votre propriété : reliés, datés et comptabilisés, avec des alertes à chaque changement.
Des questions ? Appelez le 516-499-1731.
Où la ville de New York enregistre ces privilèges
- ACRIS, le registre de la Ville (City Register). Les hypothèques, les actes de propriété et les autres documents enregistrés pour Manhattan, le Bronx, Brooklyn et Queens se trouvent dans ACRIS. Pour Staten Island, les documents sont enregistrés auprès du greffier du comté de Richmond (Richmond County Clerk).
- Mandats fiscaux de l’État (state tax warrants). Déposés auprès du greffier du comté (County Clerk) et du Département d’État (Department of State). Un mandat déposé crée un privilège sur les biens du contribuable.
- Privilèges fiscaux fédéraux. Déposés dans le comté où se trouve la propriété.
- Jugements pour amendes municipales. Le Département des Finances (Department of Finance) recouvre les amendes impayées de l’OATH, et les jugements admissibles du Département des Bâtiments (Department of Buildings, DOB) peuvent devenir des privilèges d’impôt foncier.
La vente de privilèges fiscaux de la ville de New York
La Ville peut vendre les impôts fonciers impayés, les redevances d’eau et d’assainissement impayées et certaines autres charges à un acheteur autorisé. La propriété elle-même n’est pas vendue, mais selon le Département des Finances, une vente de privilèges peut être une première étape vers une saisie immobilière.
Un privilège vendu ajoute une majoration de 5 %, des intérêts et des frais. Une maison unifamiliale qui ne doit que des redevances d’eau et d’assainissement ne peut pas faire l’objet d’une vente de privilège, mais le Département de la Protection de l’environnement (Department of Environmental Protection) peut couper l’eau d’un compte présentant un retard de paiement important.
Des questions sur la vente de privilèges ou sur un plan de paiement de l’impôt foncier : appelez le 311.
Recherches sur les privilèges pour les maisons de la ville de New York
Homeowner Research Document
Des recherches et des données construites autour des privilèges qui pèsent sur votre propriété, provenant d’ACRIS, du greffier du comté de Richmond, de l’État, de l’IRS et de la Ville :
- Chaque pièce, trouvée et sourcée. Chaque hypothèque, jugement, mandat fiscal, privilège fiscal fédéral et pièce de vente de privilège concernant votre propriété, avec sa provenance.
- Reliés entre eux. Chaque privilège mis en correspondance avec toute mainlevée ou quittance qui s’y rapporte, et chaque hypothèque avec ses cessions, pour que l’historique se lise comme un seul récit.
- Les chiffres. Les montants et les dates d’enregistrement de chaque privilège, et la fréquence à laquelle les mêmes types de privilèges reviennent dans les dossiers de maisons semblables de la ville de New York.
- Des maisons comme la vôtre. Les registres publics de maisons de la ville de New York ayant des privilèges semblables, mis en regard des vôtres.
- Tenu à jour. Des alertes lorsqu’un nouveau privilège ou un acte de mainlevée est enregistré pour votre propriété.
Si vous faites face à une saisie immobilière, il comprend un rapport complet sur votre dossier de saisie immobilière.
Le prix de votre document est fixé sur devis, selon les recherches qu’il demande.
Comment commander votre document
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Vous appelez avec l’adresse de votre propriété
516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
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Nous vous indiquons quels registres votre document couvrira, et nous vous donnons un prix.
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Rien ne commence tant que vous n’avez pas notre contrat écrit.
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Il vous appartient : gardez-le et partagez-le avec qui vous voulez.
D’où viennent ces informations
- Département des Finances de NYC : ACRIS
- Département des Finances de NYC : enregistrement des documents
- Département des Finances de NYC : vente de privilèges d’impôt foncier
- Département des Finances de NYC : plans de paiement pour les propriétés
- Département de la Protection de l’environnement de NYC : redevances d’eau et d’assainissement en retard
- Département de la Fiscalité de l’État de New York (New York State Tax Department) : mandats fiscaux
- IRS : comprendre un privilège fiscal fédéral
- Département des Finances de NYC : recouvrement
Vérifié en septembre 2026.
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Appelez le 516-499-1731, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Des rendez-vous le samedi sont possibles sur demande. Si nous sommes avec un autre client, laissez un message avec votre nom, votre numéro de téléphone et le comté où se trouve votre propriété, et nous vous rappellerons.
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| Samedi | Sur rendez-vous uniquement |
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Une aide gratuite est aussi disponible.
Vous n’avez à payer personne pour obtenir de l’aide face à une saisie immobilière. Les organismes de conseil en logement agréés par le HUD (ministère fédéral du Logement) offrent des conseils gratuits dans tout le pays. Appelez le 1-800-569-4287 ou consultez hud.gov. De nombreux États et comtés proposent aussi des programmes gratuits de prévention des saisies immobilières. Nous voulons que vous les connaissiez, que vous fassiez appel à nous ou non.
Si vous avez bientôt une date de vente ou une date d’audience, appelez un avocat inscrit au barreau dès aujourd’hui.
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